PROCURATION DE VOTE

De quoi s'agit-il ?

 

Une procuration donne pouvoir à une autre personne pour agir en son nom.

• Le mandant est l'électeur qui sera absent le jour d'un scrutin et qui donne procuration à un autre électeur.
• Le mandataire est l'électeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin. Si le mandataire est obligatoirement électeur dans la même commune que le mandant, il peut être électeur dans un bureau de vote différent de cette commune.

 

Où établir la demande de procuration ?

La Mairie de Saint-Lupicin n'est pas habilitée à délivrer les procurations et le vote par correspondance n'existe plus.

- Si le manadant habite en France, il peut  se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

- S'il habite l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat  de France s'il réside à l'étranger.

Quels sont les documents à fournir ?

Le mandant doit justifier de son identité. Il doit connaître l'identité (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l'adresse de son mandataire.

Informations pratiques

Impossibilité de se déplacer pour donner procuration :

 
Sur présentation d'un certificat médical attestant de l'impossibilité de se déplacer, un officier de police judiciaire pourra se rendre au domicile de l'électeur pour l'établissement de la procuration.

Quel est le nombre possible de procurations par mandataire ?

 
Un mandataire peut recevoir :

• Deux procurations établies à l'étranger.
• Une procuration établie à l'étranger et une en France.
• Une seule établie en France.

Ainsi pour un couple domicilié en France, chacun devra désigner un mandataire différent en cas d'absence.

Quel est le mode d'acheminement des procurations ?

 
Les procurations sont établies sous forme de 2 volets :

• Le premier volet est conservé par le mandant.
• Le deuxième volet est adressé sous pli recommandé à la Mairie.

 

Quels sont les délais d'établissement ?

 
Les procurations doivent être établies suffisamment tôt pour que les plis recommandés arrivent à la Mairie avant le samedi midi précédant le scrutin.